En déposant, vous protégez vos actifs et l'obtention d'un titre de propriété industrielle est le seul moyen d'acquérir un droit exclusif d'exploitation sur vos créations.
Le dépôt d'un dessin ou modèle est une procédure simple et peu coûteuse qui vous confère plusieurs avantages :
- une date certaine à la création,
- une présomption de propriété pour son déposant,
- la possibilité d'utiliser la procédure de saisie contrefaàçon et de poursuite judiciaire en cas de contrefaçon
- la perspective d'une extension de protection à l'étranger que vous pouvez opérer en revendiquant la priorité du dépôt français.
Pour bénéficier d'une telle protection juridique, l'apparence du produit considéré doit :
· être nouvelle : l'apparence ne doit pas être strictement identique à un dessin & modèle déjà divulgué.
· avoir un caractère propre : l'apparence doit provoquer sur un observateur averti une impression visuelle globale différente de celle provoquée par les dessins & modèles déjà divulgués.
· être visible lors d'une utilisation normale (et non uniquement lors de l'entretien du produit par exemple).
· ne pas être exclusivement dictée par une fonction technique. C'est l'esthétique qui est protégeable par un dessin & modèle, pas l'aspect technique (brevet d'invention)
· être licite : l'apparence ne doit être contraire ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs.
Quel est l'intérêt de passer par Contrebrand & Copirate ?
CONSEILS
Contrebrand & Copirate vous assiste pour déterminer le caractère protégeable de vos créations (qui doit répondre aux critères de nouveauté et de caractère propre), et sur la portée d'un modèle déposé par rapport à vos produits.
REALISATION DE PHOTOS
Ce sont les reproductions qui fixent l'étendue de vos droits. Elles doivent répondre à des exigences imposées par les différents Offices. Afin d'éviter des objections émises par les administrations, Contrebrand& Copirate vous propose de réaliser des photos de vos créations de qualité professionnelle.
RECHERCHES D'ANTERIORITES
Avant un dépôt ou dans le cadre d'un litige, Contrebrand & Copirate peut réaliser des recherches d'antériorités afin d'analyser l'état de l'art antérieur.
DEPOT DE DESSINS ET MODELES
Le dépôt auprès de l'INPI vous confère un titre de propriété industrielle valable sur le territoire français. Depuis 2001, le droit interne français et le droit communautaire imposent que le dépôt soit effectué au plus tard dans les douze mois de la divulgation du dessin et modèle en question par le créateur. Ce délai n'est pas extensible donc n'attendez pas !
Le dépôt simplifié permet également aux industries qui renouvellent fréquemment leurs créations (mode, habillement, mobilier) d'obtenir une protection grâce à une procédure simplifiée et moins onéreuse.
Le succès de vos produits peut vous amener à les exporter ou à envisager de concéder des licences à des entreprises étrangères pour approvisionner de nouveaux marchés ; vous devez alors étendre la protection de vos dessins et modèles à l'étranger.
Bien que la procédure de dépôt soit relativement simple, nous vous proposons de préparer et d'effectuer les formalités de dépôt, de suivi et de gestion de la procédure d'enregistrement qui nécessite précision et rigueur.
Bien que la procédure de dépôt soit relativement simple, nous vous proposons de préparer et d'effectuer les formalités de dépôt, de suivi et de gestion de la procédure d'enregistrement qui nécessite précision et rigueur.
L'enregistrement de modèle communautaire peut être obtenu par un dépôt unique effectué auprès de l'OHMI (Alicante) et produisant effet dans les 25 pays membres de l'Union Européenne, ce qui permet de réduire les coûts et les disparités entre Etats. Cette procédure semble être la plus efficace pour les entreprises présentes sur le marché européen, et facile à mettre en oeuvre.
Un modèle international peut être obtenu par un dépôt unique auprès de l'OMPI (Genève) et produisant effet dans chacun des pays membres de l'Arrangement de la Haye, ce qui permet également de réduire les coûts et de simplifier les procédures administratives.
RENOUVELLEMENT
Les dessins & modèles sont protégés pour une durée de cinq ans et peuvent être renouvelés quatre fois, soit pour une durée totale de 25 ans. Contrebrand & Copirate vous propose d'assurer la gestion des échéances et d'assurer le maintien de vos droits.
EXPLOITATION
Nous vous apportons nos compétences pour négocier, préparer et réaliser des contrats relatifs à la titularité et l'exploitation de vos droits.
LITIGES
Contrebrand & Copirate vous assiste pour défendre vos droits. Nous travaillons en collaboration directe avec des avocats spécialisés en droit de la propriété industrielle. Saisies contrefaçon.