Les dessins & modèles constituent l'instrument juridique privilégié pour la protection du design et de l'esthétique industrielle. Sont ainsi concernées par la protection l'apparence extérieure d'un produit (ou d'une partie d'un produit), ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Le dépôt d'un dessin ou modèle est une procédure simple et peu coûteuse qui vous confère plusieurs avantages :
- une date certaine à la création,
- une présomption de propriété pour son déposant,
- la possibilité d'utiliser la procédure de saisie contrefaçon et de poursuite judiciaire en cas de contrefaçon,
- la perspective d'une extension de protection à l'étranger que vous pouvez opérer en revendiquant la priorité du dépôt français.
Depuis 2001, le droit interne français et le droit communautaire imposent que le dépôt soit effectué au plus tard dans les douze mois de la divulgation du dessin et modèle en question par le créateur. Ce délai n'est pas extensible donc n'attendez pas !
Le dépôt simplifié permet également aux industries qui renouvellent fréquemment leurs créations (mode, habillement, mobilier) d'obtenir une protection grâce à une procédure simplifiée et moins onéreuse.
NOTRE EXPERTISE :
• Recherches d’antériorités préalable au dépôt (analyse de l’art antérieur)
• Dépôts et renouvellement de dessins et modèles français, communautaires et à l’étranger
• Négociation et rédaction de contrats relatifs à la titularité et l’exploitation de vos droits (licences …)
• Suivi de litiges et saisies-contrefaçons en collaboration étroite avec des avocats spécialisés en propriété industrielle
